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Urbanisme et logement

Demander un permis de construire

Comment ça marche ?

Un permis de construire est obligatoire pour des constructions neuves ou des extensions entraînent la création d’une surface de plancher ou emprise au sol supérieure à 20 m2 ou en cas de changements de destination des locaux existants.
Si le projet envisage la création d’une surface supérieure à 170 m2 de surface de plancher ou emprise au sol, les plans doivent être signés par un architecte.

Dès lors que le dossier est déclaré complet, le délai d’instruction est de 2 mois. Au-delà, l’autorisation est tacite.
Toutefois, dans certains cas particuliers énumérés à l’article R.421-19 du Code de l’urbanisme, comme des constructions en site inscrit, l’autorisation sera délivrée dans un délai fixé par le service instructeur.
Ici, l’absence de réponse dans le délai imparti équivaut à un refus de l’administration.
Le permis de construire est valable 3 ans, avec possibilité de prorogation. Elle doit être demandée au moins deux mois avant la fin de la validité de l’autorisation

Qui peut demander un permis de construire ?

Le propriétaire du terrain ou son mandataire
Une personne justifiant d’un titre l’habilitant à construire sur le terrain (compromis, promesse de vente…)

Déclaration préalable

Vous réalisez des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade…), vous devez déposer une Déclaration Préalable en 4 exemplaires à la mairie. Un récepissé vous sera remis. Comptez un mois de délai d’instruction, deux mois si le service instructeur demande des pièces complémentaires.

Permis de Construire                 Permis construire piscine                 Déclaration préalable garage

                                      

Le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI)

Dans le cadre de la prise en compte réglementaire des risques naturels dans les schémas
d’aménagement et de développement du territoire, la Direction Départementale de l’Equipement (DDE)
de la Gironde a engagé des réflexions pour aboutir à la prescription d’un Plan de Prévention du Risque
Inondation (PPRI) sur le Réolais.
L’élaboration de ce document, initié par la loi n°95-101 du 2 février 1995 (dite « Loi Barnier ») a eu pour
principal objectif le renforcement de la protection de l’environnement.