Urbanisme et logement

Demander un permis de construire

Comment ça marche ?

Un permis de construire est obligatoire pour des constructions neuves ou des extensions entraînent la création d’une surface de plancher ou emprise au sol supérieure à 20 m2 ou en cas de changements de destination des locaux existants.
Si le projet envisage la création d’une surface supérieure à 170 m2 de surface de plancher ou emprise au sol, les plans doivent être signés par un architecte.

Dès lors que le dossier est déclaré complet, le délai d’instruction est de 2 mois. Au-delà, l’autorisation est tacite.
Toutefois, dans certains cas particuliers énumérés à l’article R.421-19 du Code de l’urbanisme, comme des constructions en site inscrit, l’autorisation sera délivrée dans un délai fixé par le service instructeur.
Ici, l’absence de réponse dans le délai imparti équivaut à un refus de l’administration.
Le permis de construire est valable 3 ans, avec possibilité de prorogation. Elle doit être demandée au moins deux mois avant la fin de la validité de l’autorisation

Qui peut demander un permis de construire ?

Le propriétaire du terrain ou son mandataire
Une personne justifiant d’un titre l’habilitant à construire sur le terrain (compromis, promesse de vente…)

Déclaration préalable

Vous réalisez des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade…), vous devez déposer une Déclaration Préalable en 4 exemplaires à la mairie. Un récepissé vous sera remis. Comptez un mois de délai d’instruction, deux mois si le service instructeur demande des pièces complémentaires.

Permis de Construire                 Permis construire piscine                 Déclaration préalable garage