Démarches funéraires

jeudi 1er mars 2018

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Constatation du décès

C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Attention :
en cas de mort violente (décès accidentel, suicide), l’entourage doit avertir la gendarmerie.
Comment faire la déclaration :
Elle doit se faireà la mairie du lieu du décès.
Pour déclarer le décès, il faut présenter les documents suivants :
Pièce prouvant son identité
Certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
Toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Démarches entre le décès et l’inhumation
Une fois le décès déclaré, plusieurs formalités sont à effectuer jusqu’à l’inhumation. L’entreprise de pompes funèbres les prend en charge, en totalité ou en partie :
Autorisation de fermeture du cercueil
Si nécessaire, déclaration préalable au transport du corps
Fermeture définitive du cercueil
Autorisation d’inhumer

L’autorisation d’inhumation est à demander au maire de la commune du cimetière choisi (en pratique, l’entreprise de pompes funèbres s’occupe de la démarche).

Le défunt peut être inhumé dans les cimetières suivants :

celui de la commune où le défunt habitait,
celui de la commune où le défunt est mort,
celui où est situé le caveau de famille.
L’inhumation est aussi possible dans une autre commune, mais le maire peut la refuser.
Si le défunt résidait à l’étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s’il n’y possède pas de sépulture de famille.
Dans le cimetière choisi, le défunt est inhumé dans une concession funéraire.
Si le défunt n’avait pas de concession, il est inhumé en terrain commun, dans un emplacement individuel. Cet emplacement est fourni gratuitement pour au moins 5 ans. La sépulture est aménagée selon les souhaits du défunt ou de ses proches et dans le respect du règlement du cimetière communal.
La pose d’une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture n’est pas obligatoire.
L’autorisation du préfet du département où se situe cette propriété est obligatoire (en pratique, l’entreprise de pompes funèbres s’occupe de la démarche).
Une personne peut être inhumée dans le terrain d’une propriété privée si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Peut-on enterrer une personne dans une propriété privée ?
L’autorisation du préfet doit avoir été accordée, après avis d’un hydrogéologue agréé.
La demande d’autorisation d’inhumer en terrain privé doit être adressée au préfet.
Cette autorisation est soumise à conditions, liées notamment à la situation géographique de la propriété (éloignement des autres habitations etc.), aux conditions sanitaires et à la composition du sol.
Crémation : Elle est réalisée dans un crématorium, 6 jours au plus après le décès sauf exceptions. L’entreprise de pompes funèbres s’occupe des démarches liées.
Que faire en cas de désaccord sur l’organisation des funérailles ?
Si aucun testament ne précise les volontés du défunt et que ses proches ne sont pas d’accord pour organiser ses funérailles, seul le juge peut trancher.
Il convient de saisir le tribunal d’instance du lieu du décès.
A savoir : Selon la loi française, les inhumations ou les crémations sont possibles du lundi au samedi après-midi. Pour qu’un enterrement se déroule les dimanches ou les jours fériés, il faut impérativement obtenir une dérogation préfectorale. Le préfet ne donne son autorisation que dans des « circonstances particulières »


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